A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 59 Versions de la disposition

2021-11-01

59. L’indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation au Canada établis par Statistique Canada pour les 12 mois précédant le 1er septembre de l’année qui précède celle pour laquelle cet indice est calculé.

Si les données fournies par Statistique Canada ne sont pas complètes le 23 septembre d’une année, la Société peut utiliser celles qui sont alors disponibles pour établir l’indice des prix à la consommation.

Si Statistique Canada applique une nouvelle méthode pour calculer l’indice mensuel des prix à la consommation, la Société ajuste le calcul de l’indexation en fonction de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation à compter du 1er janvier de l’année qui suit ce changement.

Si la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation a plus d’une décimale, seule la première est retenue et elle est augmentée d’une unité si la deuxième est supérieure au chiffre 4.

Si le rapport entre l’indice des prix à la consommation de l’année courante et celui de l’année précédente a plus de 3 décimales, seules les 3 premières sont retenues et la troisième est augmentée d’une unité si la quatrième est supérieure au chiffre 4.

Décision 2021-09-16, a. 59.

Non en vigueur

En vig.: 2021-11-01

59. L’indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation au Canada établis par Statistique Canada pour les 12 mois précédant le 1er septembre de l’année qui précède celle pour laquelle cet indice est calculé.

Si les données fournies par Statistique Canada ne sont pas complètes le 23 septembre d’une année, la Société peut utiliser celles qui sont alors disponibles pour établir l’indice des prix à la consommation.

Si Statistique Canada applique une nouvelle méthode pour calculer l’indice mensuel des prix à la consommation, la Société ajuste le calcul de l’indexation en fonction de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation à compter du 1er janvier de l’année qui suit ce changement.

Si la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation a plus d’une décimale, seule la première est retenue et elle est augmentée d’une unité si la deuxième est supérieure au chiffre 4.

Si le rapport entre l’indice des prix à la consommation de l’année courante et celui de l’année précédente a plus de 3 décimales, seules les 3 premières sont retenues et la troisième est augmentée d’une unité si la quatrième est supérieure au chiffre 4.

Décision 2021-09-16, a. 59.